Conditions générales de vente de PSA (Psycho Sexo Academy)

Article 1 : 

PSA dispense des prestations de formation.

Toute commande de prestation à PSA est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

PSA effectue la prestation commandée, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de PSA.

Article 2 : Engagement

Les inscriptions aux actions organisées par PSA impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par PSA.

Les informations précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les dates.

A réception d’un bulletin d’inscription PSA fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner à PSA un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le TAMPON commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat . L’exercice du droit de rétractation se fait par courrier simple ou par mail.

Article 3 – Attestations, certificats

Les attestations, certificats, ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, PSA n’est tenu qu’à une obligation de formation et non de résultats.

Une attestation de formation est établie par PSA, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 4 – Prix

Les prix des formations sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation est complété le cas échéant de frais liés à la réalisation. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 : Facturation et délai de paiement

La facturation est établie à l'inscription selon un échéancier fixé. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne.  Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. 

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler la totalité ou le solde due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, PSA facturera au client le coût de la formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la formation par PSA

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation,  PSA rembourse au client les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Article 7 - Conditions d’annulation, de report d'annulation par PSA

PSA se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. PSA prévient alors immédiatement et par écrit les participants, le client, au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de la formation, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, PSA s’engage à rembourser le participant ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :

Le client s’engage à communiquer au PSA par écrit, toute annulation de commande, au moins 15 jours avant la formation. Dans ce cadre, aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, PSA se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

En cas de rétractation après le début de la formation, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle  le client dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par écris. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Article 8 - Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, PSA est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata de la formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 - Protection des données personnelles du client 

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à PSA en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PSA pour les besoins desdites commandes. 

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande écrite auprès de PSA.

PSA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels PSA peut être soumis.

Article 10- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du PSA et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de PSA. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement de l’organisme pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Article 11 – Communication

Le client autorise expressément PSA à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 – Litige

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal compétent de la domiciliation de PSA.